Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente à distance des boissons et produits alimentaires de la société SAS DOMESTRA à des particuliers ou professionnels.
1.2 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.4 Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
1.5 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.
1.6 Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France.
Article 2 - Commande
2.1 L'acheteur a la possibilité de passer une commande en ligne, à partir du catalogue à disposition et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
2.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
2.3 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
2.4 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
2.5 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le service client au numéro figurant dans l’onglet Contact du site internet.
Article 3 - Livraison et résolution du contrat
3.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
3.2 La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le client lors de sa commande sur le site, et la livraison s’effectue à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande (laquelle peut être différente de l’adresse de facturation). Le délai indicatif et les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant sa validation par le client, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …). La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Aucune livraison ne peut être effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
3.3 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, ou que pour une raison quelconque la livraison du produit est impossible, une tentative de livraison sera renouvelée le lendemain après information de l’acheteur par le vendeur ; si à l’occasion de cette seconde livraison, les conditions ne sont pas réunies pour une remise du produit, un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres et le produit sera réexpédié au vendeur, qui pourra à son choix programmer une nouvelle livraison ou annuler la vente et rembourser le client, étant précisé que dans ces deux hypothèses, le client devra prendre à sa charge les coûts de transport exposés en vain par le vendeur.
3.4 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client est tenu de vérifier l’état du produit livré et d’adresser un e-mail au vendeur dans les 72 heures pour l’informer d’éventuels dommages. Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, il est recommandé au client de le refuser, ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis.
3.5 Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
Article 4 - Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au numéro figurant dans l’onglet Contact du site internet.
Article 5 – Délai de rétractation et remboursement
5.1 Conformément à l’article L222-7 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Cependant, l’article L221-28 du même Code précise que ce droit est exclu pour les contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. » L’appréciation de cet état se fera de manière individualisée.
5.2 Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
5.3 Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article 6 - Prix
6.1 Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.
Les frais de livraison consécutifs à une commande en ligne sont spécifiquement portés à la connaissance de l’acheteur préalablement à la validation de sa commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
6.2 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 7 - Mode de paiement
7.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
7.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par email au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Article 8 - Disponibilité des produits
8.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.
8.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
8.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
8.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 9 - Informations sur les produits
9.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
9.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
9.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 10 - Garanties - Généralités
10.1 Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à 14 du Code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé les dispositions des articles L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L. 217-5 du même code : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-12 du même code : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil, 1er alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.2 L'acheteur devra faire état auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, de toute non-conformité du produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur, par téléphone auprès du service client au numéro figurant dans l’onglet Contact du site internet ou à l’adresse email du vendeur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de substitution du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
Article 11 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 - Force majeure
12.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
12.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
12.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Dans l’hypothèse d’une vente à un professionnel, le vendeur entend attribuer une compétence spécifique au tribunal de commerce de Bayonne.